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Diagnostic DPE location obligatoire, le diagnostic de performance énergétique obligatoire en cas de location d'un logement

 

 

Obligation d'un DPE location

 

Le diagnostic de performance énergétique location rejoint les autres diagnostics immobiliers location obligatoires

 

Qui peut réaliser un diagnostic immobilier DPE, quel professionnel du bâtiment peut réaliser un diagnostic de performance énergétique location?

 

Que contient un DPE location, quelles informations apporte un diagnostic de performance énergétique location?

 

Quel est le délai de validité d'un diagnostic de performance énergétique location?

 

Quels sont les risques liés à un diagnostic de performance énergétique?

 

 

 

 

Obligation d'un DPE location

 

  Depuis le 01 juillet 2007 le diagnostic DPE location ou le diagnostic de performance énergétique en cas de location d'un bien est obligatoire et doit être effectué par et à la charge du propriétaire/bailleur. Le diagnostic de performance énergétique informe le locataire sur les performances énergétiques du bien et sur l'impact de la consommation énergétique du bien sur le climat et le réchauffement climatique.Le rôle d'un DPE est également de sensibiliser et conseiller les locataires sur les comportements de bon sens à adopter afin de rationaliser leurs besoins en énergie.

 

 

 

Le diagnostic de performance énergétique location rejoint les autres diagnostics immobiliers location obligatoires

 

  Le DPE location n'est effectivement pas le seul diagnostic immobilier obligatoire en cas de mise en location d'un bien. Les deux autres bilans techniques immobiliers sont obligatoires, il s'agit du diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques et du diagnostic plomb ou CREP (constat des risques d'exposition au plomb). Ces diagnostics immobiliers location obligatoires (diagnostic DPE y compris) sont regroupés dans le DDT location ou le dossier de diagnostics techniques qui est fourni au locataire le jour de la signature du bail d'habitation au plus tard (et devrait être au préalable tenu à la disposition de tout locataire éventuel). Le locataire est ainsi grâce à ces trois bilans techniques immobiliers location obligatoires beaucoup mieux protégé désormais.

 

 

 

Qui peut réaliser un diagnostic immobilier DPE, quel professionnel du bâtiment peut réaliser un diagnostic de performance énergétique location?

 

  Depuis le 01 novembre 2007 la personne procédant à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique doit être certifiée par un organisme accrédité par l'état et doit le plus souvent effectuer une formation lui apportant les compétences nécessaires à la bonne réalisation d'un DPE location. Le diagnostiqueur de performance énergétique doit attester de sa parfaite neutralité et d'indépendance et ne doit avoir aucun lien de nature avec une entreprise intervenant sur le bien objet du diagnostic DPE location, ceci pour des raisons évidents du risque de conflit d'intêret.Comme la plupart de professionnels; le diagnostiqueur DPE doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle, la fameuse l'ARCP.

 

 

 

Que contient un DPE location, quelles informations apporte un diagnostic de performance énergétique location?

 

  Un DPE doit obligatoirement comporter trois informations essentielles (le contenu du DPE est donc réglementé)

  • - une description détaillée des équipements énergétiques du bien comme par exemple le type de chauffage(les combustibles ou type d'énergie utilisés), le système de production d'eau chaude sanitaire, le système de ventilation ou de climatisation éventuel etc.
  • - une estimation de la quantité de l'énergie utilisée par le logement basée sur une méthode standardisée avec une indication obligatoire des références et des logiciels utilisés pour effectuer le calcul énergétique. Pour les logements construits avant 1948 le calcul de la quantité de la consommation énergétique du logement se fait à la base d'établissement d'une moyenne des relevés annuels énergétiques des trois dernières années.
  • - un conseil sur les comportements et les réflexes à adopter afin de rationaliser sa consommation énergétique, mais aussi sur les travaux à réaliser afin d'améliorer la performance énergétique générale du bien comme par exemple réaliser une bonne isolation thermique du bien, installer les panneaux solaires et faire appel aux énergies renouvelables etc.

 

 

 

 

Quel est le délai de validité d'un diagnostic de performance énergétique location?

 

  Un DPE location ou le diagnostic de performance énergétique location est valable pendant une durée de 10 ans.

 

 

 

Quels sont les risques liés à un diagnostic de performance énergétique?

 

  Le DPE location ne donne aucun droit de recours au locataire car le diagnostic de performance énergétique n'a qu'un caractère informatif.

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