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ERP (État des Risques Pollutions)- État des risques naturels miniers et technologiques
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L'Êtat des Risques Pollutions ancien état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un document obligatoire.
L'Êtat des Risques Pollutions ancien état des risque naturels, miniers et technologiques est à remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acheteur, au compromis de vente.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
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